Dematimmo et règlementation de l'immobilier social

L'immobilier social vise chaque année des objectifs ambitieux en termes de construction de logements. Néanmoins, la procédure d'attribution de logements, perçue comme complexe et inégalitaire, mérite d’être simplifiée afin de favoriser les attributions rapides et légitimes. Deux nouveaux projets de loi ont été proposés, permettant d’attribuer des logements sociaux de manière plus limpide : l'un recommande de rendre la demande et l'information des demandeurs plus accessible. L'autre préconise une gestion partenariale des demandes de logements.

Afin de pouvoir satisfaire l’ensemble des demandeurs de logements sociaux, le système d’attribution a besoin d’être perfectionné. Il est nécessaire qu’il soit réalisé avec transparence pour que le demandeur puisse le comprendre clairement. La loi du 25 mars 2009 avait déjà été une très belle avancée sur cette question.

Puis, un système informatique national d’enregistrement des demandes de logement social (SNE) a été introduit en mars 2011.

Malgré ces mesures, le demandeur ne possède pas encore toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension de l’avancé de son dossier. La loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) a réuni tous les organismes faisant partie du processus d’attribution de logements sociaux (bailleurs, collectivités, locataires, demandeurs…). Ce rassemblement a permis de déboucher sur de nouvelles améliorations.

Le projet de loi ELAN intègre de nouvelles évolutions liées au traitement de la demande de logement et à l’attribution de logement sociaux :

• Le texte prévoit notamment une cotation des demandes de logements sociaux "pour renforcer la transparence dans les attributions".
  
  Cette obligation s’applique aux EPCI tenus de se doter d’un Plan local de l’habitat (soit ceux de 30.000 habitants ayant une commune de plus de 10.000 habitants) ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV (quartier politique de la ville). Cela se traduit concrètement par la mise en place un système de cotation.
  
  Il s’agit pour nous de fonctions déjà opérationnelles dans DEMATIMMO
• Le texte prévoit par ailleurs d’alléger la procédure de désignation des demandeurs de logement social en QPV .
  
  Il s’agit pour nous de fonctions déjà opérationnelles dans DEMATIMMO, puisque les membres de CAL sont en mesure d’identifier ces dossiers dès le départ du processus d’attribution.

Chez Activinnov, nous nous attachons à prendre en compte les évolutions multiples de la politique d’attribution de logements dès la publication des avant projets.

• Scoring des demandes
• Evolution des pouvoirs au sein des commissions d’attribution de logements
• Gestion spécifiques des attributions en QPV
• Renforcement du rôle des EPCI et des préfectures